185817  Des congés payés imposés pendant le confinement 

Droit social

Des congés payés imposés pendant le confinement

Les salariés n’en avaient pas rêvé mais le gouvernent et les parlementaires, notamment les sénateurs pour le moment, ont décidé pour eux. Des congés payés pourront être imposés dans le cadre du confinement.

Le Code du travail actuel stipule que l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue » mais ça c’était avant.

Le gouvernement soutenu par les parlementaires notamment les sénateurs pour le moment ont décidé dans le cadre de l’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire de permettre aux chef d’entreprise « d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps » tout simplement en faisant fi des prescription du Code du travail actuel notamment Article L3141-16 qui veut que « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : […] 2° ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue ».

Si l’article L.3141-15 est clair, il reste évident que le gouvernement et les sénateurs ont su sur quoi s’appuyer. En effet, en émettant le « cas de circonstances exceptionnelles » il va de soi que l’urgence sanitaire que connaît aujourd’hui le pays leur donne tout latitude pour parvenir à leurs fins.

C’est ainsi qu’au travers de ce projet de loi et par ordonnance, il sera possible aux employeurs de fixer une partie des congés payés durant la période de confinement et ce unilatéralement.

Pour se défendre les sénateurs entendent toutefois que l’imposition de ce congé forcé en période de confinement ne dépasse pas 6 jours.

Une mesure décriée par la CFDT qui n’accepte pas qu’une telle décision puisse être prise de façon unilatérale par l’employeur, préférant que cela se fasse dans le cadre d’un accord collectif.

Ceci dit, les salariés qui pensaient pourvoir prendre des congés pour se reposer et non pour rester confiner chez eux l’ont profondément dans le…

le 21/03/2020 à 09h38min49s Lu 0 fois

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