223995  Décret N° 2020-636 du 27/05/2020 : le décret qui tue 

Justice

Décret N° 2020-636 du 27/05/2020 : le décret qui tue

Paru au journal officiel n° 0129 du 28 mai 2020, un décret du ministère de la Justice met à mal la protection des femmes battues.

Passé inaperçu, le décret n° 2020-636 du 27/05/2020 vient tout simplement faire régresser la loi sur la protection contre les violences intra-familiales.

Alors qu’en 2019, Aurélien Pradié, député du Lot, faisait voter en 2019 un texte permettant de réduire le délais d’attribution des ordonnances de protection à six jours à partir de la date de fixation de l’audience, alors que celui-ci était de plus de quarante jours, le décret n° 2020-636 du 27/05/2020 paru au JO n° 2020-636 vient de porter un coup fatal à toutes personnes subissant des violences intrafamiliales.

En effet, il n’est rien moins question pour la victime de devoir d’informer à ses frais par voie d’huissier son (sa) conjoint(e) ou ex, de la procédure émise à son encontre et ce dans un délai de 24 h sous « peine de caducité de la requête ».

Peut-on s’imaginer une femme battue demandant protection et sans moyen financier faire toutes ses démarches elle-même.

Il n’y a apparemment que le ministère de la Justice pour le penser.

D'ici là, beaucoup de femmes auront péri...

le 11/06/2020 à 17h22min21s Lu 0 fois

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