De nouvelles règles pour la détention d’animaux de compagnie

En France avec 100 000 abandons d’animaux par an, soit près de 12 animaux abandonnés par heure, l’État devait agir.

Et c’est au travers de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes que le législateur a veillé à mettre en place de nouvelles règles.

Ainsi depuis le 19 juillet ont été publiées au Journal officiel les nouvelles modalités d’acquisition d’un animal de compagnie.

Outre le fait pour tout détenteur d’un équidé d’attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, les futurs propriétaires d’animaux de compagnie devront eux aussi s’y plier.

C’est dans ce sens qu’un certificat d’engagement et de connaissance leur sera délivré afin qu’ils prennent acte des besoins des animaux, des obligations qui leur incombent en tant que propriétaires notamment l’identification et les implications financières et logistiques qui s’y rattachent.

Les familles d’accueil sont elles aussi soumises à des règles plus strictes et les annonces relatives à la cession d’animaux de compagnie devront figurer dans des rubriques spécifiques comportant des messages de sensibilisation avec la notion « Annonce vérifiée ».

Cette loi prévoit bien des aménagements futurs.

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