Résilier d’un seul clic un contrat souscrit hors-ligne, ce sera possible
L’affaire ne fait pas grand bruit mais va réjouir bien des consommateurs. En effet, le projet de loi sur le pouvoir d’achat vient dans son article 7 de renforcer les droits de résiliation des clients.
L’Assemblée nationale, et notamment l’opposition a voté une loi qui non seulement facilite la résiliation de tout contrat d’abonnement en ligne mais aussi tout contrat d’abonnement souscrit hors-ligne et ce en un seul clic
Dans l’amendement n° 970, porté par La France Insoumise (LFI), les élus de l’opposition dans leur sommaire font valoir que « Par cet amendement, nous proposons que l’option de résiliation simple en ligne d’un contrat soit également obligatoire pour les contrats conclus hors-ligne. En effet, la difficulté des résiliations d’abonnements ne s’arrête pas à ceux conclus en ligne. Il faut offrir la possibilité de se désabonner simplement et rapidement en ligne des contrats souscrits via une signature physique, pour protéger au mieux les consommateurs. »
Cette victoire en faveur des consommateurs n’a été possible que par le vote des députés du Rassemblement national (RN), Les Républicains (LR) et la Nouvelle Union Populaire Economique et Sociale (NUPES) au détriment du gouvernement qui voulait limiter cette mesure aux contrats uniquement souscrits en ligne.
A partir de mars 2023, toute entreprise proposant des abonnements devront donc permettre « un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée » pour que le consommateur puisse résilier facilement ses contrats.
L’article 8 quant à lui étend la simplification des démarches de résiliation aux contrats d’assurance.
Dans la foulée, Julien Dive, député LR, a réussi à faire passer son amendement permettant aux personnes surendettées d’être exonérées du règlement des indemnités dans la cadre de leurs résiliations d’abonnement téléphonique ou d’Internet.
