Refuser de donner le code de son smartphone est un délit
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre. Le fait donc de ne pas donner le code de son smartphone constitue un délit au sens de l’article 434-15-2 du code pénal qui veut que «Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. »
Cette décision fait suite à la relaxe d’une cour d’appel à l’égard d’une personne arrêtée pour possession de drogue et qui avait refusé de donner aux enquêteurs ses codes de smartphones.
De ce fait elle casse et annule la décision de la cour d’appel et désigne la cour d’appel de Paris pour rejuger l’affaire.
