Adoption en 1ère lecture d’une accélération de résiliation de bail
L’Assemblée nationale a adopté hier en première lecture avec 150 voix « pour » et 50 voix « contre » une clause de résiliation de plein droit dans la cadre de loyers impayés.
En cas d’impayés, un propriétaire pourra donc activer cette clause contre son locataire et obtenir de ce fait la résiliation du bail sans avoir à engager une action judiciaire et tout en obtenant une expulsion du locataire plus vite.
Toutefois cette clause pourra être suspendue par un juge à la demande du locataire.
Par ailleurs, l’Assemblée a adopté en plus de cet article, un autre permettant de réduire le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience dans le cadre d’un litige locatif.
