Le Sénat adopte en première lecture la loi anti-squat et mauvais payeur
Par 252 voix contre 91, le Sénat a validé la loi voulu pour Guillaume Kasbarian contre les squatteurs et les locataires mauvais payeurs.
Les sénateurs ont toutefois remanié le texte afin de distinguer les squatteurs des locataires en difficulté.
Ainsi les squatteurs risquent trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Cependant le Sénat, s’il maintient la possibilité de pénaliser le locataire restant dans les lieux suite à un jugement d’expulsion définitif, a supprimé la peine de prison de six mois et n’a gardé que l’amende.
Pour les impayés le texte accélère les procédures judiciaires en intégrant systématiquement une « clause de résolution de plein droit » ce qui permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice.
Le juge pourra toutefois accorder d’office un délai de paiement au locataire quand bien même qu’il n’en ferait pas la demande.