Le Conseil d’État valide la loi sur l’abandon de poste

Saisi par l’opposition, le Conseil constitutionnel a validé la loi L. 5422-1 du code du travail considérant le salarié comme démissionnaire en cas d’abandon de poste sauf pour raison légitime et justifiable.

Jusqu’à maintenant le salarié ayant abandonné son poste pouvait encore prétendre à des indemnités chômage.

Toutefois, le salarié n’est considéré comme démissionnaire qu’après avoir été mis en demeure par son employeur de reprendre son poste –  dans un délai déterminé par décret en Conseil d’État – et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre et de justifier son absence.

C’est seulement après cette procédure sans réponse que la loi s’applique.

Le salarié pourra toutefois contester cette décision en se saisissant des Prud’hommes qui auront un mois pour trancher et sans conciliation préalable.