44-3 : procédure du vote unique au Sénat
Contre toute attente le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 44-3 de la Constitution pour faire voter son projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale après que le Sénat l’article 7 sur le report de l’âge à la retraite à 64 ans.
Ainsi la procédure du vote unique est déclenchée.
De ce faut seuls les représentants favorables au texte, les rapporteurs et le ministre peuvent s’exprimer sur les amendements restant au Sénat.
De leur côté les sénateurs ne pourront que se prononcer sur l’ensemble du texte.
Au travers de l’article 44-3 de la Constitution le gouvernement s’affranchit des obstructions de la gauche qui n’a pas manqué de monter au créneau.
(Photo : site du Sénat)
