L’actualisation de la loi de départementalisation du 19 mars 1946 adoptée par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale
La proposition de loi actualisant la Loi du 19 mars 1946, dite de « départementalisation », déposée le 30 avril 2024 à l’Assemblée Nationale par Madame Nathalie Bassire, députée de la 3ème circonscription de La Réunion, a été débattue et adoptée le mercredi 5 juin 2024 par la Commission des Lois : elle a rassemblé, au-delà des clivages partisans, la quasi-totalité des partis de Droite et du Centre alors que la majorité des groupes de Gauche (dont LFI et GDR) s’y sont – hélas sans surprise et sans raison valable – vigoureusement opposés.
Pour leur part, le groupe Renaissance s’est abstenu …
Au-delà d’une actualisation sémantique, cette proposition de loi fait œuvre de réparation historique et est hautement symbolique en ce qu’elle permet d’une part de célébrer avec justesse la date du 19 mars 1946 comme celle de la victoire des ultramarins en matière de décolonisation « intra-française », et d’autre part une départementalisation pleine et entière dans nos Outre-Mer basée sur la valeur d’égalité réelle avec la France Hexagonale, y compris pour Mayotte en prévoyant une courte période de transition (d’ici le 1er janvier 2027).
Elle permet de rétablir la volonté initiale des législateurs ultramarins de 1946 (et des populations qu’ils représentaient) dont la proposition de loi unique, en son article 3, prévoyait expressément – avant sa censure gouvernementale pour des motifs d’ordre budgétaire – de doter leurs territoires du principe d’assimilation ou d’identité législative, tout en maintenant les possibilités actuelles d’expérimentation, d’habilitation et d’adaptation, voire de différenciation, prévues le cas échéant par la Constitution en vigueur.
Ainsi, selon des historiens, la loi du 19 mars 1946 ne constituait donc initialement qu’une départementalisation « au rabais », discriminatoire, limitée aux plans organisationnel et administratif …
Cette proposition de loi tient ainsi à réaffirmer solennellement, avec force, devant la Représentation nationale que nos cinq territoires ultramarins de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Mayotte sont des « collectivités à part entière » avec leurs spécificités, et non des « collectivités entièrement à part ».
Pour la députée LIOT (Libertés, Indépendants, Territoires et Outre-Mer) de La Réunion Nathalie Bassire et les défenseurs de cette proposition de loi, son caractère déclaratoire et symbolique est pleinement assumé en ce qu’il vise précisément, sur le fond, à raviver le débat démocratique sur le statut, en vue notamment de gommer l’indifférence des Français de l’Hexagone (ou du moins le ressenti de cette indifférence) quant à la situation des Français des Outre-Mer : ceux qui veulent dire leur attachement profond et indéfectible à la France, leur amour inconditionnel de l’identité législative dans « la France des Outre-Mer », leur ardent désir de stabilité institutionnelle, ont le droit de le crier haut et fort.
Elle vise également à accélérer le processus d’égalité réelle à Mayotte, aujourd’hui très inachevé.
Il est fort regrettable que 5 députés réunionnais de la NUPES, aux dangereuses velléités autonomistes, se soient honteusement opposés à cette proposition de loi qui réaffirme solennellement notre statut de « La Réunion Département Français » voulu par les Pères de la Départementalisation en 1946 (notamment les députés progressistes Raymond Vergès et Léon de Lepervanche) : si depuis « l’Appel de Fort de France » du 18 mai 2022 les masques sont tombés, il est bon de rappeler qu’ils ne représentent cependant qu’environ 10 % de la population, puisque près de 9 réunionnais sur 10 sont délibérément attachés à la stabilité institutionnelle de leur île (selon le sondage commandé en 2022 par le Département de La Réunion).
