Michel Barnier, un gouvernement hors la loi
Le nouveau 1er ministre a annoncé qu’il ne pourrait pas présenter le projet de loi des finances dans les délais légaux.
Michel Barnier envisage de transmettre le projet de loi des finances à l’Assemblée nationale le 9 octobre et ce en violation de la loi organique.
En effet sous la Ve République le calendrier portant sur le projet de loi des finances est très encadré et oblige le gouvernement de transmettre à l’Assemblée nationale celui-ci « au plus tard le 1er mardi du mois d’octobre de l’année qui précède » afin de permettre aux parlementaires de débattre correctement de ce dernier et de statuer au bout de 70 jours et ce afin d’éviter de recourir au douzième provisoire qui ferait que les crédits seraient débloqués au compte-goutte et mois par mois.
Une 1ère sous la Ve République mais le Conseil Constitutionnel pourrait ne pas pénaliser le gouvernement dès lors que les 70 jours de débats parlementaires ne soient pas amputés.
