Chido : le préfet de Mayotte investit de nouveaux pouvoirs.
Au regard de la crise exceptionnelle touchant l’ensemble du territoire de Mayotte, et en accord avec le ministre de l’Intérieur Bruno RETAILLEAU, le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan Indien, Patrice LATRON, active ce jour l’article 742-2-1 du code de la sécurité intérieure qui attribue des pouvoirs étendus au préfet de Mayotte en matière de gestion de crise.
Compte tenu de la situation très critique à Mayotte et d’un retour à la normale qui n’est pas attendu avant plusieurs mois, cette disposition doit permettre de faire face aux risques en termes d’ordre public, sanitaires, ou en matière d’accès aux biens de première nécessité.
Concrètement, ces dispositions permettent au préfet de Mayotte, autorisé par le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan Indien, d’exercer une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’État pour les seules mesures liées à la gestion de la crise post-cyclonique. L’objectif est d’inscrire l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’État dans un cadre cohérent et sous une direction unique. Il s’agit donc d’un régime juridique d’urgence et d’exception permettant au préfet d’étendre son autorité en vue de rendre plus performante la gestion de la crise.
Ces dispositions prendront fin dès que les circonstances qui les ont justifiées ne seront plus réunies.
L’État se dote ainsi de tous les moyens pour répondre efficacement et concrètement à cette situation d’urgence hors normes.
Cette disposition est prévue par l’article 27 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, codifié à l’article 742-2-1 du code de sécurité intérieure. Cette mesure avait été prise pour la première fois en septembre 2023, lors de la crise de l’eau touchant déjà le département de Mayotte.
