Le projet de loi d’urgence pour Mayotte
Présenté le 8 janvier 2025 en Conseil des ministres, le projet de loi d’urgence pour Mayotte comprend sept chapitres pour permettre la mise en œuvre très rapide de mesures urgentes pour reconstruire l’archipel.
Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a présenté un projet de loi d’urgence pour Mayotte mercredi 8 janvier 2025 en Conseil des ministres.
Ce projet de loi d’urgence avait été annoncé le 30 décembre 2024 par le Premier ministre, François Bayrou, au cours de sa venue sur l’archipel, dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024.
Ce texte doit permettre la mise en œuvre très rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou réparation des infrastructures et logements sinistrés. Il permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans les domaines définis.
Il intervient après le temps de l’urgence immédiate et de la gestion de crise, et avant un troisième temps qui sera celui de mesures plus structurelles.
Le projet de loi d’urgence comprend22 articles répartis en sept chapitres :
- le chapitre I prévoit la mise en place d’un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte, comme cela fut le cas pour celle de la cathédrale Notre-Dame. Il permet aussi à l’État, jusqu’au 31 décembre 2027, d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction ou reconstruction des écoles publiques communales à Mayotte,
- le chapitre II adapte les règles d’urbanisme pour faciliter l’implantation rapide d’hébergements temporaires d’urgence pour les personnes sinistrées,
- le chapitre III vise à faciliter la reconstruction des bâtiments détruits. Il prévoit, par exemple, d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en divisant certains délais par deux ou trois,
- le chapitre IV prévoit d’adapter les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de faciliter les opérations de construction et de relogement dans un contexte où il est souvent difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrain,
- le chapitre V prévoit des adaptations et dérogations, pour 24 mois, aux règles de la commande publique, pour simplifier et accélérer les procédures,
- le chapitre VI comprend des mesures pour faciliter les dons en faveur de Mayotte. Ainsi, il prévoit notamment de porter à 75 % le taux de réduction d’impôts pour les dons à des associations et fondations fournissant des repas ou des soins ou favorisant le relogement des personnes en difficulté,
- le chapitre VII regroupe différentes mesures sociales en faveur de la population à Mayotte, pour la plupart applicables jusqu’au 31 mars prochain. Il s’agit, par exemple, de la suspension du recouvrement des cotisations sociales, du maintien du bénéfice des droits et prestations versés par la Caisse de sécurité sociale, ou encore de l’augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle.
Ce projet de loi doit être adopté par le Parlement avant d’être promulgué. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale l’examinera dès lundi 13 janvier 2025.
Ce texte pourrait être complété à l’occasion du débat parlementaire par d’autres mesures concernant la lutte contre l’habitat illégal et le blocage temporaire des loyers.
Ce projet de loi est une première réponse, qui sera suivie de mesures structurelles portées dans le projet de loi de refondation de Mayotte.
Le Gouvernement va consulter, au cours des prochaines semaines, tous les acteurs concernés pour avancer sur ce projet, qui devrait être présenté au Parlement dans les trois mois.
(Photo: info.gouv.fr)
