Anti-bandes, actions de contrôles ciblées de la régularité des prestations sociales
Pour répondre aux violences sur la voie publique et aux phénomènes de bandes qui prennent de l’ampleur sur le territoire, la Préfecture a lancé le 05 février 2025, un plan Anti-bandes. L’une des premières mesures menées concerne le contrôle à la fraude aux prestations sociales des familles de mineurs concernés.
Le versement des prestations familiales se fait, conformément aux textes et réglementations en vigueur, sur la base des déclarations des allocataires. En contrepartie, la CAF procède à des contrôles, soit par échanges de fichiers automatisés, soit par contrôles sur pièces ou sur place réalisé par des agents assermentés. Ces contrôles permettent de vérifier la cohérence des déclarations et de s’assurer du paiement exact des droits, afin d’accompagner au mieux les familles et éviter ainsi les sommes indues à rembourser, voire des sanctions.
La prise en charge des mineurs délaissés nécessite une bonne coordination entre les acteurs, tant dans une logique de prévention et d’accompagnement, que dans une logique de contrôle et dans le cadre des missions propres à chaque institution.
Dans ce cadre, l’État renforce la coordination des actions déployées, auxquelles la CAF est associée avec :
- Des contrôles systématiques déclenchés sur les individus signalés dans le cadre de la cellule anti-bandes mise en place par le préfet de La Réunion ;
- Un dispositif adapté de contrôle de la réalité de la charge effective et permanente d’enfants ouvrant droit aux prestations familiales par la CAF;
- Enfin, des contrôles plus poussés dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) qui est l’instance de référence au plan local pour mettre en œuvre des opérations de contrôles conjoints entre partenaires (Finances publiques, douanes, URSSAF, CAF, etc.…).
Ces contrôles centrés sur la thématique de la lutte contre les phénomènes de bandes s’ajoutent aux contrôles que la CAF réalise chaque année dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, visant à s’assurer de la réalité de la charge effective et permanente des enfants ouvrant droit à des prestations familiales. Ces contrôles peuvent aboutir à la suspension des allocations, et le cas échéant à des remboursements des sommes indûment perçues.
