Cinq conditions cumulatives pour demander le droit de mourir
Avec 164 voix pour et 103 voix contre, l’Assemblée nationale a voté les cinq conditions cumulatives permettant à une personne de demander le droit à mourir.
La première condition est basée sur l’âge. Il faudra être majeur.
La deuxième condition : être de nationalité française ou résider en France de manière stable et régulière.
La troisième condition : être atteint « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ».
La quatrième condition : présenter une souffrance physique ou psychologique […] réfractaire aux traitement ou insupportable selon la personne.
La cinquième et dernière condition : la personne demanderesse doit être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée.
