Frais bancaires : plus de 9 millions d’euros d’amendes pour deux Caisses d’Épargne sanctionnées
Deux entités régionales du réseau Caisse d’Épargne viennent d’être sanctionnées pour des pratiques commerciales trompeuses liées à la facturation de commissions d’intervention. À la suite d’enquêtes menées par les services de la DGCCRF, les Caisses d’Épargne Grand Est Europe et Île-de-France ont accepté des transactions judiciaires prévoyant des amendes d’un montant total de plus de neuf millions d’euros ainsi que la fin des pratiques incriminées.
Dans le Bas-Rhin, l’enquête conduite par la Direction départementale de la protection des populations a mis en évidence des dépassements des plafonds réglementaires applicables aux commissions d’intervention au sein de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe. La procédure a été transmise au parquet près le tribunal judiciaire de Strasbourg. Avec l’accord de la procureure de la République, l’établissement bancaire a accepté une transaction prévoyant le versement d’une amende de 3,2 millions d’euros au Trésor public. La banque s’est également engagée à mettre fin aux pratiques commerciales trompeuses, à publier un communiqué officiel et à rembourser les clients concernés.
Une seconde procédure concerne la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France à la suite d’une enquête menée entre octobre 2022 et avril 2025 par la Direction départementale de la protection des populations de Paris. Les investigations ont révélé que des commissions d’intervention avaient été facturées en l’absence d’irrégularité de fonctionnement, mais aussi que certains plafonds réglementaires avaient été dépassés. Le dossier a été transmis au parquet près le tribunal judiciaire de Paris et la banque a accepté une transaction validée par le procureur de la République, comportant une amende de six millions d’euros ainsi que l’engagement de cesser ces pratiques commerciales trompeuses.
Les commissions d’intervention correspondent à des frais facturés par les banques lorsqu’une opération est effectuée sur un compte en situation irrégulière ou sans provision suffisante. Leur montant est strictement encadré par la réglementation afin de protéger les clients contre des frais excessifs. Les sanctions prononcées dans ces deux dossiers illustrent la vigilance des autorités de contrôle face aux pratiques de facturation des établissements bancaires et rappellent que le respect des plafonds réglementaires constitue une obligation pour les professionnels du secteur.
