DADFMS : des irrégularités préoccupantes révélées par les contrôles de la DGCCRF
L’enquête menée en 2023 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en lumière des défaillances significatives dans le secteur des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), pourtant essentielles pour des publics fragiles. Ces produits, destinés notamment aux personnes âgées dénutries, aux patients hospitalisés ou à certains malades chroniques, sont conçus pour répondre à des besoins nutritionnels spécifiques et peuvent se présenter sous diverses formes, allant de boissons enrichies à des solutions administrées par sonde gastrique.
Dans ce contexte, la fiabilité de leur composition et la transparence des informations fournies aux consommateurs constituent des enjeux majeurs de santé publique. L’enquête a concerné 47 établissements, parmi lesquels des grossistes, des pharmacies, des établissements de santé, des prestataires à domicile, des distributeurs de matériel médical ainsi que des sites de vente en ligne. Les contrôles ont principalement porté sur la conformité de l’étiquetage nutritionnel et sur le respect de l’obligation de déclaration préalable des produits lors de leur mise sur le marché. Sur l’ensemble des établissements contrôlés, 30 présentaient des irrégularités, donnant lieu à un procès-verbal pénal, quatre procès-verbaux administratifs, huit injonctions de mise en conformité et dix-neuf avertissements pour des manquements jugés moins graves.
Le commerce en ligne apparaît comme un point de vigilance particulier. Parmi les 22 sites examinés, de nombreux manquements ont été relevés, qu’il s’agisse d’obligations classiques liées à la vente à distance, comme l’absence d’informations sur le droit de rétractation ou sur les modalités de recours en cas de litige, ou de manquements spécifiques aux DADFMS, tels que des informations nutritionnelles incomplètes, l’absence de détails sur la composition des produits ou encore l’utilisation abusive de la mention « dispositif médical », susceptible d’induire les consommateurs en erreur.
Afin de vérifier la conformité des informations nutritionnelles affichées, près de 600 analyses en laboratoire ont été réalisées sur 23 produits. Les résultats ont révélé que dix produits étaient non conformes, que quatre devaient faire l’objet d’une surveillance et qu’un produit était impropre à la consommation, seuls huit produits présentant un étiquetage totalement cohérent avec leur composition. Les anomalies constatées concernaient notamment des écarts significatifs dans les teneurs en vitamines, fibres, glucides ou minéraux, comme le sodium et le potassium. Dans un cas particulièrement préoccupant, un produit contenait une quantité excessive de vitamine PP, dépassant les limites de sécurité établies au niveau européen et pouvant présenter un risque pour la santé.
Face à ces constats, les autorités ont engagé des suites judiciaires et administratives. Une entreprise a notamment été sanctionnée pour avoir apposé de manière trompeuse la mention « Fabriqué en France » sur des produits en réalité fabriqués aux Pays-Bas. D’autres mesures ont été prises afin d’imposer aux professionnels une mise en conformité, notamment en matière d’étiquetage, de composition des produits, de pratiques de vente à distance et d’utilisation d’allégations thérapeutiques non autorisées. Si certaines non-conformités doivent être relativisées en raison du nombre élevé de paramètres analysés, cette enquête souligne néanmoins la nécessité d’un contrôle rigoureux dans un secteur où la précision et la transparence sont essentielles pour garantir la sécurité de consommateurs particulièrement vulnérables.
