La Réunion : 124 500 euros d’amende pour la filiale de GBH chargée des négociations avec les fournisseurs de Carrefour

La Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de La Réunion a infligé une amende administrative de 124 500 euros à la société Profima Réunion, filiale du groupe Bernard Hayot (GBH), à l’issue d’une enquête menée par les services de la DGCCRF sur les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.

Profima Réunion est chargée de négocier les conditions commerciales avec les fournisseurs, notamment pour les produits commercialisés dans les magasins de l’enseigne Carrefour exploités par le groupe GBH à La Réunion.

Selon les autorités, pas moins de 171 manquements au code de commerce ont été relevés lors des contrôles. Les infractions constatées concernent principalement le non-respect du formalisme imposé dans les contrats commerciaux. Parmi les irrégularités relevées figurent l’absence de mention d’un chiffre d’affaires prévisionnel, le défaut de clauses de renégociation ou de révision automatique des prix, ainsi que l’absence d’engagements sur les volumes dans certains contrats portant sur des produits agricoles périssables.

Ces obligations sont pourtant prévues par plusieurs dispositions du code de commerce destinées à encadrer les relations entre distributeurs et fournisseurs et à garantir davantage de transparence dans les négociations commerciales.

Dans son communiqué, la DGCCRF souligne que les règles méconnues ont été instaurées pour protéger les fournisseurs de produits alimentaires et, pour certaines d’entre elles, découlent directement des lois dites « EGAlim ». Ces textes visent notamment à mieux préserver la rémunération des agriculteurs et à rééquilibrer les rapports de force entre producteurs, industriels et grandes enseignes de distribution.

Cette sanction intervient dans le cadre des contrôles réguliers menés par l’administration afin de veiller au respect des règles encadrant les pratiques commerciales dans le secteur de la grande distribution. Elle rappelle également l’attention portée par les pouvoirs publics à l’application des dispositifs destinés à protéger le revenu agricole et à garantir une concurrence loyale entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire.

La société Profima Réunion n’a pas, à ce stade, communiqué publiquement sur cette décision administrative.