L’Assemblée nationale approuve une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, le texte attendu au Sénat

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 7 juillet, une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme pour les policiers et les gendarmes lorsqu’ils font feu dans l’exercice de leurs fonctions. Soutenu par le gouvernement, ce texte très controversé a été adopté par 313 voix contre 199 à l’issue d’un débat particulièrement tendu et doit désormais être examiné par le Sénat.

Le scrutin a mis en évidence un profond clivage politique. Le texte a été approuvé par une très large majorité des députés des groupes de la majorité présidentielle – Renaissance, MoDem et Horizons –, ainsi que par les élus du groupe Les Républicains (LR), auteur de la proposition de loi, et par ceux du Rassemblement national (RN) et de l’Union des droites pour la République (UDR). À l’inverse, les députés de gauche, notamment ceux de La France insoumise (LFI), du Parti socialiste (PS), des Écologistes et du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), ont voté contre, dénonçant un texte susceptible, selon eux, de fragiliser les garanties de l’État de droit.

Initialement présentée comme une « présomption de légitime défense », la mesure a été remaniée au cours des débats à la demande du gouvernement. La rédaction finalement retenue instaure une présomption d’usage légitime de l’arme en s’appuyant sur l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre déjà les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme à feu. Les partisans de la réforme estiment qu’elle apportera une meilleure protection juridique aux policiers et aux gendarmes confrontés à des situations de danger, tout en rappelant qu’il ne s’agit pas d’une immunité pénale et que les enquêtes judiciaires resteront possibles.

Les opposants dénoncent au contraire un renversement de la charge de la preuve, estimant que le texte risque de compliquer la mise en cause d’agents ayant fait usage de leur arme. Plusieurs associations de défense des droits humains, syndicats de magistrats et collectifs de victimes y voient une atteinte aux principes de l’État de droit et une remise en cause du contrôle judiciaire des tirs des forces de l’ordre. Une pétition contre cette proposition de loi a d’ailleurs recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures avant son examen en séance publique.

Avant d’entrer définitivement en vigueur, la proposition de loi devra désormais être examinée par le Sénat. Si les sénateurs l’adoptent dans les mêmes termes que les députés, le texte pourra ensuite être promulgué. En cas de désaccord entre les deux chambres, la procédure législative se poursuivra jusqu’à l’adoption d’une version commune ou, à défaut, par une nouvelle lecture.