Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure la mesure

C’était l’une des mesures les plus emblématiques du texte destiné à mieux protéger les mineurs sur Internet. Elle ne franchira finalement pas l’obstacle constitutionnel. Ce vendredi 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, qui prévoyait d’en interdire l’accès aux moins de 15 ans.

Dans sa décision n° 2026-911 DC, les Sages reconnaissent pourtant que la protection des enfants peut légitimement justifier certaines restrictions. Le Conseil considère en effet que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent permettre au législateur de limiter la liberté d’accès des mineurs à certains services en ligne.

Mais c’est l’ampleur de l’interdiction retenue par le Parlement qui pose problème.

Le Conseil constitutionnel s’appuie notamment sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit la liberté d’expression et de communication. Or l’interdiction prévue par le législateur aurait eu pour conséquence de priver les moins de 15 ans de l’accès à de nombreux services de communication en ligne, indépendamment de leur situation personnelle et surtout sans suffisamment tenir compte des risques réellement présentés par chaque service.

Les Sages relèvent ainsi que le dispositif pouvait concerner des services dont les risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ne sont pas établis. L’interdiction n’était notamment pas conditionnée de manière suffisamment précise aux fonctionnalités proposées, aux contenus accessibles ou encore aux dangers auxquels les mineurs pouvaient effectivement être exposés.

Autrement dit, aux yeux du Conseil constitutionnel, protéger les mineurs constitue bien un objectif légitime, mais cela ne permet pas pour autant d’interdire indistinctement l’accès à une catégorie très large de services numériques.

Le Conseil juge ainsi que l’article 1er porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas « adaptée, nécessaire et proportionnée » à l’objectif poursuivi.

Un autre problème constitutionnel concerne la vie privée. La mise en œuvre d’une interdiction fondée sur l’âge suppose nécessairement de pouvoir déterminer si un utilisateur a ou non moins de 15 ans. Le Conseil estime que le dispositif adopté ne prévoyait pas les garanties légales suffisantes pour assurer le respect de la vie privée dans le cadre des mécanismes de vérification de l’âge.

La décision ne signifie donc pas que toute limitation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux serait nécessairement contraire à la Constitution. Elle sanctionne la manière dont cette interdiction avait été conçue : trop générale et insuffisamment encadrée au regard des libertés constitutionnellement garanties.

La mesure avait pourtant largement franchi l’étape parlementaire. Le texte avait été définitivement adopté le 21 juillet 2026, avec 243 voix contre 2 au Sénat puis 279 voix contre 81 à l’Assemblée nationale.

Avec la décision rendue ce 14 août, l’article qui constituait le cœur du dispositif est donc censuré. Pour remettre sur la table une restriction de l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, le législateur devra désormais concevoir un mécanisme beaucoup plus ciblé et assorti de garanties suffisantes concernant notamment la liberté de communication et la protection de la vie privée.