Carrefour à La Réunion : 124 500 euros d’amende pour des manquements dans les contrats avec les fournisseurs
La société Profima Réunion, qui négociait notamment les conditions commerciales avec les fournisseurs des magasins Carrefour exploités à La Réunion par le groupe Bernard Hayot (GBH), a été sanctionnée d’une amende administrative de 124 500 euros par la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
La sanction, rendue publique par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), fait suite à une enquête portant sur le respect des règles encadrant les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.
Selon l’administration, 171 manquements au formalisme des contrats prévu par le Code de commerce ont été relevés.
Les irrégularités constatées portent notamment sur la mention d’un chiffre d’affaires prévisionnel, l’existence de clauses de renégociation et de révision automatique ainsi que sur les engagements de volumes dans certains contrats concernant la vente de produits agricoles périssables.
Derrière des dispositions qui peuvent paraître très techniques se trouve un enjeu économique majeur : la protection des fournisseurs, notamment agricoles et alimentaires, dans leurs négociations avec les distributeurs.
La DGCCRF souligne d’ailleurs que certaines des obligations qui n’auraient pas été respectées sont directement issues des lois dites EGAlim. Ces textes ont notamment été adoptés pour tenter de rééquilibrer les relations commerciales et mieux préserver le revenu des agriculteurs.
Profima Réunion occupait ainsi une position stratégique puisqu’elle était chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales des contrats concernant notamment les produits commercialisés dans les magasins Carrefour exploités par GBH à La Réunion.
La société Profima Réunion n’existe toutefois plus juridiquement sous cette forme. Elle a été absorbée par Vindémia Logistique dans le cadre d’une opération de fusion réalisée fin 2024. Son patrimoine, comprenant ses éléments d’actif et de passif, a été transmis à Vindémia Logistique.
L’affaire ne semble cependant pas définitivement close. À la suite de la publication de la sanction, Carrefour Réunion a contesté l’analyse de l’administration. Dans une communication publiée sur son site, l’entreprise indique qu’une procédure contestant la décision a été engagée et estime que tout ou partie des conclusions du contrôle pourrait être remis en cause.
Cette contestation ne change pas, à ce stade, la décision rendue publique par l’administration : la DGCCRF indique officiellement une sanction de 124 500 euros pour 171 manquements constatés.
Dans un territoire où la question des prix, du poids de la grande distribution et de la rémunération des producteurs locaux revient régulièrement dans le débat public, cette sanction rappelle surtout que les négociations entre centrales d’achat et fournisseurs sont soumises à des règles précises destinées à protéger ces derniers.
