Formation professionnelle : à partir du 1er novembre, les CFA devront se plier à de nouvelles exigences de qualité

Les règles du jeu vont évoluer pour les organismes de formation et, plus particulièrement, pour les centres de formation d’apprentis (CFA). Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise en profondeur le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Publié au Journal officiel du 4 août, le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2026.

Cette réforme ne remet pas en cause l’architecture générale du référentiel qualité, qui demeure organisée autour de sept critères, mais elle renforce plusieurs obligations et introduit des exigences particulièrement importantes pour l’apprentissage. Les CFA vont ainsi devoir démontrer de manière plus précise la qualité de leur accompagnement, de leur organisation pédagogique et de leur suivi des apprentis.

Premier changement notable : l’information communiquée au public devra être accessible, détaillée et vérifiable. Prérequis, objectifs, reconnaissance de la formation, durée, modalités pédagogiques et de financement, délais d’accès, tarifs, méthodes d’évaluation ou encore accessibilité aux personnes en situation de handicap devront être clairement présentés. Le décret précise surtout que cette communication ne devra comporter aucune information susceptible d’induire le public en erreur, notamment concernant le financement, les conditions d’accès ou les possibilités de poursuite d’études.

Pour les formations conduisant à une certification professionnelle, les organismes devront également informer les candidats sur les taux d’obtention des certifications, les blocs de compétences pouvant être validés, les équivalences, les passerelles, les possibilités de poursuite d’études et les débouchés professionnels. Le CFA devra par ailleurs pouvoir démontrer que le contenu de la formation correspond bien aux exigences de la certification préparée et qu’il dispose de la capacité à assurer cette certification, notamment lorsqu’une habilitation est nécessaire.

Le décret renforce surtout considérablement les obligations liées à l’accompagnement des apprentis. Pour les formations en alternance, le CFA devra anticiper avec l’apprenant et l’entreprise les missions qui lui seront confiées à court, moyen et long terme. Il devra également assurer la coordination entre les apprentissages réalisés en centre de formation et ceux effectués dans l’entreprise, avec une véritable logique de progressivité.

L’accompagnement ne sera plus uniquement pédagogique. Le texte impose aux CFA de mettre en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. Ils devront également disposer d’une procédure permettant de traiter sans délai les situations de rupture liées à des difficultés, des violences ou des discriminations subies par un apprenti, que celles-ci surviennent au sein du centre ou dans son entreprise d’accueil.

Une attention particulière est également accordée aux droits des apprentis. Les CFA devront les informer de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis mais aussi en tant que salariés. Cette information devra porter sur la santé et la sécurité au travail et être renforcée lorsque les apprentis sont mineurs. Les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations devront également leur être présentés. Les coordonnées du médiateur de l’apprentissage devront être communiquées et les dysfonctionnements devront être signalés à l’inspection du travail.

Autre évolution importante : l’organisation même des CFA sera davantage examinée. Le référentiel prévoit notamment la présence d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. La qualité du pilotage de la formation ainsi que la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance feront également partie des éléments à prendre en compte. Lorsque la part des enseignements assurés par des intervenants permanents sera inférieure à un seuil qui doit être fixé par arrêté, des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions devront être mises en œuvre.

La sous-traitance sera elle aussi davantage encadrée. Lorsqu’un organisme fait appel à des sous-traitants ou au portage salarial, il devra s’assurer du respect du référentiel qualité et assurer la traçabilité de cette conformité dans les contrats conclus avec les intervenants concernés.

Enfin, les CFA devront aller plus loin dans l’évaluation de leurs propres formations. Au-delà des traditionnels questionnaires de satisfaction, ils devront mettre en place un dispositif spécifique permettant aux apprentis d’évaluer les contenus et les enseignements. Les résultats devront être partagés avec les équipes pédagogiques et déboucher sur une démarche formalisée d’amélioration continue dont l’efficacité devra elle-même être mesurée périodiquement.

Avec cette nouvelle version du référentiel national, l’État entend donc renforcer la traçabilité et la qualité réelle des formations, notamment dans l’apprentissage. Pour les CFA, l’échéance est désormais fixée : à compter du 1er novembre 2026, il ne suffira plus seulement de démontrer que des procédures existent. L’accompagnement des apprentis, la coordination avec les entreprises, la prévention des ruptures et des violences, la supervision pédagogique ou encore l’évaluation des enseignements devront être intégrés de manière beaucoup plus visible dans leur fonctionnement quotidien.