Les propriétaires pourront récupérer plus facilement leur loyer en cas d’impayés
Les sénateurs ont validé mercredi soir 14 juin, le texte de loi de Guillaum Kasbarian qui avait été voté en avril par l’Assemblée nationale.
Ce texte qui prévoit une procédure accélérée en cas de loyer impayé a été voté par 248 voix pour et 91 contre.
A cet effet, il est prévu de manière systématique dans les contrats de bail une clause de résolution de plein droit. Ainsi tout propriétaire qui n’aurait pas été payé pourra activer celle-ci sans avoir à engager une action en justice pour obtenir rapidement une expulsion pour les personnes de mauvaises foi.
Quant aux squatteurs, les sanctions à leur encontre sont renforcées avec des condamnations allant de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Qui plus est, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dès lors que l’expulsion a été prononcée judiciairement.
Quant aux publicités incitant à la violation et l’occupation illégales des domiciles celles-ci seront punies de 3 750 € d’amende.
