Foodwatch porte plainte contre Nestlé Waters et le groupe Sources Alma et l’État

Après le scandale du traitement des eaux de sources Foodwatch a décidé de porter plainte devant le tribunal judiciaire de Paris contre Nestlé Waters, le groupe Sources Alma et L’État

L’organisme reproche à chacun de ces acteurs 9 infraction notamment le traitement illégal de leurs eaux en bouteille avant des les revendre sans en informer les consommateurs.

Dans le cadre de cette enquête Foodwatch « questionne aussi la complaisance de la France, mouillée dans cette affaire depuis plusieurs années » et « qui aurait dû alerter les autorités européennes et les autres États membres importateurs de ces eaux ».

Pour ce faire, « Foodwatch s’appuie sur la directive européenne encadrant les eaux minérales pour interpeller la Commission » et rappelle que «personne, pas même une multinationale comme Nestlé, n’est au-dessus des lois ».

Foodwatch écrit encore qu’ « Entre Entre pratiques commerciales déloyales, non-conformité, défaut d’étiquetage et manquement au devoir d’information, les neuf infractions relevées par Foodwatch à la directive européenne sur les eaux minérales, au Code de la consommation et au Code de la santé publique sont :

1.    Utilisation de produits et procédés de traitement qui modifient la composition de l’eau dans ses constituants essentiels : recourir à des systèmes de traitement de l’eau tels que des filtres à charbon ou des filtres UV notamment, remplir les bouteilles avec de l’eau du robinet, c’est tout simplement interdit ;

2.    Information fausse et de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles du produit : les entreprises se sont bien gardées d’informer les consommateurs, les distributeurs, les autorités européennes… tout en continuant à commercialiser leurs produits ;

3.    Tromperie quant aux qualités substantielles d’une marchandise : en dissimulant leurs pratiques illégales, les entreprises se sont adonnées à de la fraude, caractérisée notamment par l’intentionnalité et le fait que cette pratique illégale leur rapportait de l’argent ;

4.    Non-conformité portant sur une qualité substantielle du produit : l’eau minérale naturelle devait présenter des problèmes microbiologiques – mais lesquels ? – pour que les entreprises décident de tricher et de recourir à une filtration pourtant interdite. Ce faisant, elles ont modifié la qualité substantielle – naturelle – des eaux minérales ;

5.    Falsification de boissons destinées à être vendues : c’est une fraude massive ; 

6.    Absence de mention des traitements sur l’étiquetage de l’eau minérale ;

7.    Modification de la composition analytique de l’eau minérale : « Lorsqu’il est constaté, en cours d’exploitation, que l’eau minérale naturelle est polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques microbiologiques prévues à l’article 5, l’exploitant est tenu de suspendre sans délai toute exploitation, en particulier l’opération d’embouteillage, jusqu’à ce que la cause de la pollution soit supprimée ». Dès la première constatation de pollution de leurs sources, Nestlé Waters et le groupe Sources Alma auraient donc dû en interrompre sans délai l’exploitation et la commercialisation.

8.    Absence d’information du ministre chargé de la Santé : Nestlé Waters aurait prévenu Bercy lors d’une réunion confidentielle qu’elle filtrait son eau. Ni Nestlé Waters ni Sources Alma n’auraient informé le ministre de la Santé – qui doit ensuite alerter la Commission européenne – des traitements de désinfection et de microfiltration auxquels elles se livraient. Le ministre de la Santé n’a été informé de ces agissements qu’à la suite de la dénonciation d’un salarié auprès de la DGCCRF ; les entreprises s’étant, notamment, attachées à dissimuler leurs pratiques illégales.

9.    Absence d’information de la Commission européenne et des Etats membres par le gouvernement : la France n’a informé ni la Commission européenne ni les Etats membres de la non-conformité des produits commercialisés par Nestlé Waters et Sources Alma. Ainsi, aucune information à ce sujet n’est disponible sur le réseau d’alerte européen, Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF), ni sur celui relatif aux fraudes, l’EU Agri-Food Fraud Network (FFN).

Dans le cadre de cette affaire, l’ONG fait savoir encore que « Sur la responsabilité de l’Etat français, foodwatch a interpellé par courrier la Commissaire européenne à la santé et la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides. L’appellation « eau minérale naturelle » est en effet encadrée par une directive européenne stricte. Etant donné que la France était au courant de la fraude au moins depuis 2021 mais que, d’après nos informations, elle n’a pas jugé utile d’informer les citoyen·nes ou les autres Etats membres, foodwatch demande à la Commission européenne de prendre des mesures pour garantir que de telles fraudes ne se reproduisent pas.

Ce nouveau scandale souligne l’opacité dénoncée par foodwatch depuis plusieurs années et qui entoure systématiquement les fraudes alimentaires alors que les consommateurs et consommatrices exigent de la transparence, des contrôles et des sanctions exemplaires ».

(Image : site de Foodwatch)