La commune du Tampon condamnée à payer un million d’euros à des expropriés
La commune du Tampon a du mauvais sang à se faire. Le 3 septembre 2021, celle-ci a été condamnée à payer 1 million d’euros à la famille Payet suite à une expropriation.
“;” L’histoire commence en 1990 lorsque la commune exproprie la famille Payet de 7 130 m² de parcelle dans la cadre d’une déclaration d’utilité publique (DUP) de juin 1989 pour créer la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Chatoire. La mairie s’approprie alors la parcelle – contre la volonté de la famille Payet – pour la modique somme d’environ 8 € / m² du fait que celle-ci est située en zone agricole.
En 2001, les propriétaires constatent que ladite parcelle n’a pas reçu la destination pour laquelle ils ont été expropriés dans le cadre de la DUP et saisissent le tribunal administratif pour demander la rétrocession. Le tribunal administratif se déclarant incompétent, la famille se tourne alors en 2003 vers le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui lui fait droit.
La mairie du Tampon interjette appel et la Cour d’appel en 2007 infirme la décision du tribunal de 1ère instance.
La famille Payet ne baisse pas les bras et demande l’arbitrage de la Cour de cassation. Celle-ci en novembre 2008 casse donc l’appel du fait qu’elle estime qu’on aurait dû rechercher si les consorts Payet n’avaient pas indûment été privés d’une plus-value.
Pour ce faire, la famille avait mis en avant la notion d’atteinte à la propriété d’après le protocole additionnel n° 1 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui édicte que «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ». Une notion qui deviendra alors une jurisprudence.
Face à cette décision, la famille tente un accord à l’amiable avec la commune dirigée alors par Didier Robert.
Cependant, entre temps, la mairie avait réalisé une route après la décision de la Cour de cassation.
Devant le fait accompli la commune accepte de rétrocéder la partie restante soit environ 4 500 m² pour la somme de 55 € / m² soit 6,875 fois plus que le prix de départ et tout en demandant à la famille de ne rien réclamer sur la partie occupée par la route.
La famille Payet refuse le deal. Entre temps, Didier Robert accède à la Région. Payet Paulet acquiert alors la patate chaude avant que la mairie ne soit à nouveau conquise par André Thien Ah Koon.
Aucun des maires alors en place ne fait suite à la demande de la famille Payet.
Devant le mutisme de la mairie, la famille Payet saisit en 2019 le tribunal pour demander une expertise de la valeur du terrain ainsi que la plus-value.
Le 3 septembre 2021 la décision du tribunal tombe avec formule exécutoire et condamne la commune du Tampon à verser 1 million d’euros représentant une plus-value calculée jusqu’en 2008.
Devant la décision de la justice, cinq mois plus tard, la mairie, représentée par André Thien Ah Koon, informe la famille Payet, via un recommandé que sa dette serait inscrite dans le budget de 2022.
Bien que cela a été voté et validé, il s’avère, d’après Ginot Payet, qu’aucune indemnisation n’a eu lieu en dépit de l’exécution provisoire qui n’est pas suspensif et ce quand bien même que la mairie ait fait à nouveau appel.
Face au silence de la mairie, la famille Payet attend la décision du Juge de l’exécution courant juin en demandant toutefois une très forte astreinte journalière.
Selon Ginot Payet, ce terrain dont ses parents ont été expropriés en 1990 pour environ 8€/m² vaudrait à ce jour 2 millions d’euros soit 280,50 €/m². Si la décision s’applique en tant que telle, 32 ans après un long et lourd combat judiciaire de la part de la famille Payet, le budget du Tampon risque fort d’être amputé d’une coquette somme.
Article écrit le 13 mai 2022
