La rupture conventionnelle a du plomb dans l’aile
Mise en place le 25 juin 2008 par la loi de modernisation du marché du travail ou loi de modernisation sociale, la rupture conventionnelle permet tant aux employeurs qu’aux salariés en CDI de mettre un terme au contrat qui les lie d’un commun accord en signant une convention homologuée par l’administration tout en suivant une procédure bien spécifique.
Si jusqu’à présent l’indemnité versée au salarié dépendait de sa situation par rapport à la retraite, soit 20 % payé par l’employeur si le salarié n’a pas droit à la retraite, ou soumise à des cotisations sociales de la part de l’employeur et du salarié si celle-ci dépassait deux fois le plafond de la sécurité sociale à savoir 87 984 €, ou soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS au cas où le salarié aurait doit à une pension de retraite, à partir de 2023, ces critères vont être modifiés par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
En effet, cette nouvelle loi, qui sera valable à partir du 1er septembre de cette année, supprime le forfait social de 20 % pour le remplacer par une contribution unique de 30 % et ce à la charge exclusive de l’employeur quelle que soit la situation du salarié.
Ainsi l’État entend lutter contre le chômage en rendant la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les chefs d’entreprise.
