Le Département rejette à l’unanimité le projet “Ordonnance adaptant la loi pour le plein emploi – France Travail”
Réunis en Commission permanente à Bras-Panon ce mardi 7 mai 2024, sous la présidence de Cyrille Melchior, les Conseillers départementaux ont examiné le projet d’ordonnance portant sur l’adaptation des dispositions de la loi 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d’outre-mer.
Ce projet prévoit notamment des adaptations :
– de la gouvernance territoriale liées aux spécificités des collectivités ultramarines : création du réseau pour l’emploi, d’un cadre de coopération, d’un comité national pour l’emploi, et d’une nouvelle gouvernance territoriale ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements…) à Mayotte, en Guyane et à La Réunion compte tenu de la recentralisation du RSA dans ces 3 territoires : la loi plein emploi maintient la compétence d’orientation aux Départements et crée une nouvelle sanction « la suspension-remobilisation ».
Les élus du Conseil départemental ont voté à l’unanimité le rejet de ce projet d’ordonnance en adoptant l’avis de la commission conjointe réunissant la commission des solidarités et de la cohésion sociale et la commission de la jeunesse et de l’insertion du Conseil départemental (ci-joint). S’ils adhèrent au principe de l’accompagnement renforcé, ils souhaitent que cela se fasse avec des moyens et le temps nécessaires.
En effet, compte tenu de la situation particulière de La Réunion, à savoir 150 000 demandeurs d’emplois pour seulement 40 000 offres d’emplois estimés en décembre 2022, ils rappellent avec insistance les principales demandes d’adaptation déjà proposées à plusieurs reprises à savoir :
– une montée en charge plus progressive de l’accompagnement renforcé, au moins jusqu’au 1erjanvier 2030 au lieu du 1er janvier 2027, pour s’adapter aux capacités d’intervention des opérateurs et de recrutement des entreprises,
– un maintien du régime actuel des sanctions, à savoir la possibilité de suspendre l’allocation qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
La Collectivité ose espérer que ces demandes soient bien prises en compte dans l’ordonnance.
