La Casud épinglée par la CRC sur sa gouvernance et les déchets
La chambre régionale des comptes de La Réunion a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération du sud de La Réunion (Casud). Le contrôle a été ouvert en juillet 2022. La juridiction a arrêté ses observations définitives, après contradiction, en mai 2023. Quatre recommandations sont formulées sur la situation financière, la gouvernance et les déchets.
La CRC résume ainsi la situation « La CASUD, créée au 1er janvier 2010, s’est constituée afin de mutualiser les efforts en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, et répondre aux enjeux d’amélioration des services et de construction d’équipements dans ce domaine. Parmi les compétences obligatoires propres à ce type d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la gestion des déchets ménagers et assimilées est le premier poste de dépenses de fonctionnement de son budget principal.
Dans ce domaine, la CASUD n’atteint pas les objectifs fixés par la loi. Alors que le volume de déchets par habitant aurait dû baisser de 10 % entre 2010 et 2020, celui-ci a augmenté de 16 %. Une sous-dotation des moyens de pré-collecte comme les bornes à verre ou matériaux recyclables, un maillage clairsemé du réseau de déchetteries et des actions de prévention limitées expliquent en partie ces résultats. La mise en œuvre tardive des outils de planification et dispositifs comme la police de l’environnement ou la collecte des biodéchets ne contribue pas non plus à l’amélioration de la prévention des déchets.
La CASUD a engagé des efforts pour maîtriser ses coûts de collecte depuis 2016, notamment avec la création de la société publique locale SUDEC à laquelle elle a confié la gestion des déchetteries et une partie des marchés de collecte. Elle ne peut contenir cependant les dépenses de traitement qu’elle supporte au travers de sa participation au syndicat mixte ILEVA, en hausse sensible entre 2017 et 2021. Face à ces charges, la CASUD dispose de marges de manœuvre ténues, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères représentant la quasi-totalité des recettes dédiée à la gestion des déchets.
La chambre insiste notamment sur l’absence de système de tarification à l’attention des professionnels usagers des déchetteries, ce qui n’est pas conforme au principe « pollueur payeur ».
Dès lors, la CASUD est confrontée au niveau de son budget principal à un effet de ciseau entre la progression limitée de ses recettes fiscales, la stagnation de ses dotations et la dynamique soutenue de ses dépenses de fonctionnement. Ses charges de personnel croissent plus rapidement depuis 2020 en raison d’une politique plus restrictive des emplois aidés et, depuis 2021, la mise en place du nouveau régime indemnitaire. Cependant, l’épargne nette reste confortable et son endettement très contenu. Cela s’explique en partie par un niveau d’investissement en retrait. Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) adopté en 2017 n’a été réalisé qu’à hauteur de 43 % faute d’une planification physique réaliste des opérations et de la capacité à faire de la CASUD et de ses partenaires.
Selon la chambre, la CASUD pourrait tirer parti de ses capacités de financement pour repenser la programmation de ses investissements qui reflète davantage une logique comptable assise sur le poids démographique des communes qu’une vision de projet de territoire. Cette clef de répartition, non dénuée d’une volonté de solidarité financière envers les petites communes, se révèle être aujourd’hui une source de conflit de gouvernance. Elle témoigne par ses limites des divergences entre les maires sur l’exercice des compétences et la pertinence du périmètre du territoire. La nécessité de refonder le pacte de gouvernance autour d’un projet de territoire partagé assorti d’un pacte fiscal et financier apparait, selon la chambre, plus forte que jamais et de nature permettre à la CASUD de profiter de sa santé financière saine pour développer de nouvelles stratégies d’équipement plus dynamiques et ambitieuses permettant de répondre aux nombreux défis à relever : aménagement économique du territoire et des hauts, sécurité des infrastructures et réseaux face aux enjeux climatiques, amélioration des déplacements, par exemple. ».
