Loi immigration : les grandes lignes
La loi immigration a trouvé un consensus en Commission Mixte Paritaire et a été votée à l’Assemblée nationale le 19 décembre par 349 voix “Pour” et 186 “contre”.
Cette loi prévoit dans ses grandes lignes les principes suivants :
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Conditionnement de l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement à 5 ans de séjour régulier pour les étrangers
- Remise en cause de l’automaticité du droit du sol. L’enfant né de parents étrangers sur le sol français devra demander la nationalité française à sa majorité s’il la souhaite
- Possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile à la frontière
- Possibilité de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des valeurs républicaines
- Allongement des délais pour bénéficier du regroupement familial
- Durcissement des conditions de l’immigration étudiante
- Durcissement des conditions pour l’accès aux soins des étrangers
- Durcissement du vote de quotas annuels d’immigration par le Parlement.
D’aucuns parlent d’une régression des valeurs de la République française, d’autres, proches de la droite et de l’extrême droite s’en réjouissent.
